Préambule :  

 

 

Action Guêpes 25 est trois auto-entreprise immatriculées au répertoire des Entreprises et des Établissements dont les coordonnées des auto-entreprises sont :

M. Chenu Matthieu 3 rue du chat perché 25660 Saône. Siren 751 726 787

Certi-Biocide n°003829

 M. Roland Jean-louis 2a rue saint georges 25290 Ornans. Siren 792 252 975

Certi-Biocide n°004277

M. Bazin Olivier 14 T rue du cheneau blond 25660 Saône. Siren 801 356 577

Certi-Biocide n°004022

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE ACTION GUÊPES 25

 

 

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE :

Les prestations de services effectuées par Action Guêpes 25 sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de Action Guêpes 25.

 

ARTICLE 2 - COUVERTURE DE L’OFFRE : 

La zone géographique d'intervention de Action Guêpes 25 est limitée à la région Franche-Comté

 

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS :

La date d'intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients de Action Guêpes 25 (e-mail, téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée sous 24h.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas d'absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 30 euros sera alors due à Action Guêpes 25.

 

ARTICLE 4 : EXCLUSIONS ET RESERVES :

  Action Guêpes 25 ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d'induire des dommages sur un bien n'appartenant pas au client lui-même (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz,...) ou sur des biens permettant la conduction de fluides (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz, de fuel,...) ou d'électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la prestation pourra être effectuée après l'obtention par Action Guêpes 25 de l'accord des 2 propriétaires.

Si les prestations nécessitent l'utilisation de moyens exceptionnels non proposés par Action Guêpes 25 (location d'une nacelle, présence d'un couvreur,...), ceux-ci restent à la charge du client. En cas de besoin lié à l'exécution de l'intervention, Action Guêpes 25 pourra utiliser l'eau, l’électricité ou tout autre énergie nécessaire sans que le client ne puisse demander de remise, de remboursement, ou tout autre indemnisation.

 Action Guêpes 25 ne  pourra réaliser ses prestations si celles-ci ne peuvent être effectuées en toute sécurité, ou  s'il est impossible d'accéder  au lieu où doit se faire l'intervention en toute sécurité.

La responsabilité de Action Guêpes 25 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la prestation (trou dans le jardin pour un nid enterré, abattage d'une branche d'arbre, ...). Action Guêpes 25 bénéficie d'une assurance professionnelle pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.

 Action Guêpes 25 garantie ses interventions concernant la destruction de nid d'hyménoptères pendant deux semaines ; ceci implique un nouveau déplacement et une nouvelle intervention totalement gratuits si nécessaire. Pour cela, le client se doit de contacter Action Guêpes 25 par courrier dans les 15 jours suivant la première intervention. Si aucun nid n'est avéré, ou que l'intervention consiste au délogement d'un essaim d'abeille, la garantie ne serait être appliquée.

 

ARTICLE 5 - LES PRIX :

Les prix figurant sur le site www.action-guepes25.fr  sont des prix TTC exprimés en Euros.

Concernant la destruction des nids de Guêpes et Frelon

                           A partir de 70 euros le nid

Les Tarifs indiqué ne comprenne pas l’enlèvement du nid.Celui-ci reste a la charge du client.

 

Une facture sera établie par Action Guêpes 25 et envoyée gratuitement par e-mail au Client après la réalisation de l'intervention et l’acquittement de celle-ci. Dans le cas où le client souhaiterait recevoir une facture sur support papier, un supplément de 2 euros TTC lui sera facturé au titre des frais d'impression et d'acheminement par voie postale.

  Action Guêpes 25 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 6 - DÉLAI DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT :  

Le paiement s’effectue après la réalisation de l'intervention, en espèces ou par chèque bancaire, et dans un délai de 7 jours après la date figurant sur la facture. Les chèques emplois service universel (pré-financés ou non) ainsi que la carte bleue ne sont pas acceptés.

 

ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD :

Tout retard de règlement entraine automatiquement l'application d'une pénalité de retard égale à une fois le taux d'intérêt légal, soit 0,71%. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues.

 

ARTICLE 8 - CLAUSE PÉNALE :

En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d'avoir à s'exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement d'une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Action Guêpes 25 de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Action Guêpes 25.

 

Demandez notre INTERVENTION

 

7j/7

 

 

par Internet ici

 

 

par Téléphone

07-81-26-24-65

 

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